Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables à la souscription et à l'utilisation des offres payantes proposées par le service Mon Arbre Familial.

La souscription à une offre Premium implique l'acceptation des présentes CGV par l'utilisateur.

Article 2 – Éditeur du service

Le service Mon Arbre Familial est édité par :

Luc Bélier
Micro-entrepreneur
SIRET : 483 316 543 00030
65 impasse de la Croix d'Or
38490 Aoste – France
E-mail : 

Article 3 – Description du service

Mon Arbre Familial est une application web permettant notamment de créer, gérer et consulter des arbres généalogiques.

Le service propose une offre gratuite ainsi qu'une offre Premium donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires.

Les caractéristiques et fonctionnalités comprises dans chaque offre sont présentées sur la page Tarifs du site.

Les fonctionnalités Premium peuvent notamment comprendre, selon l'offre en vigueur :

• la création et la gestion étendue des arbres généalogiques ;
• l'importation de fichiers au format GEDCOM ;
• l'exportation d'arbres généalogiques ;
• le partage d'arbres avec d'autres utilisateurs ;
• l'accès à des fonctionnalités supplémentaires réservées aux abonnés Premium.

Les caractéristiques précises de l'offre applicable sont celles présentées à l'utilisateur avant sa souscription.

Article 4 – Conditions de souscription

La souscription à une offre Premium nécessite la création préalable d'un compte Mon Arbre Familial.

L'utilisateur doit fournir des informations exactes et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Avant de procéder au paiement, l'utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l'offre, de son prix et des présentes CGV.

Article 5 – Tarifs

L'offre Premium est actuellement proposée selon deux périodicités :

Premium mensuel : 4,90 € par mois

Premium annuel : 49 € par an

Les prix sont indiqués en euros.

L'éditeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la souscription.

Article 6 – Paiement

Le paiement de l'abonnement est réalisé en ligne par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés par Stripe au moment de la souscription.

Mon Arbre Familial ne conserve pas les numéros complets de cartes bancaires des utilisateurs.

La souscription devient effective après confirmation du paiement et activation de l'abonnement.

Article 7 – Activation du service Premium

Sauf indication contraire lors de la commande, les fonctionnalités Premium sont mises à disposition immédiatement après confirmation du paiement.

Lorsque l'utilisateur demande à bénéficier immédiatement du service Premium avant l'expiration du délai légal de rétractation, cette demande est recueillie lors du processus de souscription.

Article 8 – Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la périodicité choisie lors de la commande :

• un mois pour l'abonnement mensuel ;
• un an pour l'abonnement annuel.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation effectuée avant son renouvellement.

Le montant correspondant à la nouvelle période est prélevé au moyen du mode de paiement enregistré auprès de Stripe.

Article 9 – Résiliation de l'abonnement

L'utilisateur peut mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement depuis son espace de gestion d'abonnement accessible depuis son compte Mon Arbre Familial.

La gestion du paiement et de l'abonnement est réalisée au moyen du portail sécurisé Stripe.

Lorsque la résiliation est demandée pour la fin de la période d'abonnement en cours, l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la date d'échéance déjà réglée.

Aucun nouveau prélèvement n'est alors effectué pour la période suivante.

À l'expiration de la période payée, le compte revient à l'offre gratuite.

La résiliation de l'abonnement Premium n'entraîne pas automatiquement la suppression du compte ni des données généalogiques qui y sont associées.

Certaines fonctionnalités peuvent toutefois devenir indisponibles lorsque le compte ne bénéficie plus de l'offre Premium.

Article 10 – Défaut ou échec de paiement

En cas d'échec du paiement ou d'impossibilité de renouveler l'abonnement, l'utilisateur peut être invité à mettre à jour son moyen de paiement.

L'accès aux fonctionnalités Premium peut être limité ou suspendu si la situation de paiement n'est pas régularisée.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque l'utilisateur souhaite bénéficier immédiatement des fonctionnalités Premium sans attendre l'expiration du délai de rétractation, il demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai.

Lorsque l'exécution du service a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, notamment en fonction du service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer Mon Arbre Familial de sa décision avant l'expiration du délai applicable.

La demande peut être adressée à :

ou par courrier à :

Luc Bélier – Mon Arbre Familial
65 impasse de la Croix d'Or
38490 Aoste – France

Le consommateur peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 12 – Remboursement en cas de rétractation

Lorsqu'un remboursement est dû à la suite de l'exercice valable du droit de rétractation, celui-ci est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.

Le remboursement est effectué, sauf accord contraire, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale.

Lorsque l'exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les sommes éventuellement dues au titre du service déjà fourni sont déterminées conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Article 13 – Évolution du service et des tarifs

Mon Arbre Familial peut faire évoluer les fonctionnalités proposées ainsi que les tarifs de ses offres.

Les modifications concernant un abonnement en cours sont appliquées conformément à la réglementation applicable.

Lorsqu'une modification nécessite une information préalable du consommateur, celui-ci en est informé avant son entrée en vigueur.

Article 14 – Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable des informations, photographies, documents et données généalogiques qu'il enregistre dans Mon Arbre Familial.

Il lui appartient notamment de respecter les droits des tiers, la vie privée des personnes vivantes et les règles applicables aux données personnelles.

L'utilisateur doit disposer des droits ou autorisations nécessaires pour les contenus qu'il ajoute ou partage.

Article 15 – Disponibilité du service

Mon Arbre Familial met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer la disponibilité du service.

Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des événements indépendants de la volonté de l'éditeur.

Article 16 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de Mon Arbre Familial sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les paiements sont traités par Stripe. Mon Arbre Familial ne conserve pas les numéros complets de cartes bancaires.

Article 17 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un paiement ou un abonnement, l'utilisateur peut contacter :

Une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

Article 18 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Mon Arbre Familial, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur.

Médiateur de la consommation : à compléter après adhésion.

Les coordonnées et le site internet du médiateur seront indiqués dans les présentes CGV après adhésion de l'éditeur au dispositif de médiation concerné.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les dispositions impératives du droit de la consommation applicables au consommateur demeurent applicables.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat conclu avec Mon Arbre Familial, sauf exclusions ou limites légales applicables.

À l'attention de :

Luc Bélier – Mon Arbre Familial
65 impasse de la Croix d'Or
38490 Aoste – France
E-mail : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Premium Mon Arbre Familial ci-dessous :

Formule souscrite : ............................................................

Date de souscription : ........................................................

Nom du consommateur : .........................................................

Adresse e-mail du compte : ....................................................

Adresse du consommateur : .....................................................

...................................................................................

Date : ........................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) :

...................................................................................